Art. 25 LRCSContraventions

¹Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:⁹

a.

a contrevenu aux prescriptions régissant l’indépendance des personnes participant à la recherche (art. 6);

b.

n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en sa qualité de titulaire de l’autorisation, n’a pas rempli les charges liées à l’autorisation, n’a pas rempli les obligations qui incombaient à la direction du projet ou a enfreint l’obligation de déclarer (art. 9, 10, 13, 15 et 16);

c.

a réalisé un projet de recherche bien que ce projet ait été interdit par l’office ou n’a pas respecté les charges liées à ce projet (art. 14);

d.

a contrevenu à l’obligation de collaborer (art. 20);

e.

a contrevenu à une prescription d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable par le Conseil fédéral ou ne s’est pas conformé à une décision qui lui avait été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

^1bisL’auteur est puni d’une amende de 20 000 francs au plus s’il agit par négligence.¹⁰

²La tentative et la complicité sont punissables.

³La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.

⁴...¹¹