Les personnes qui participent à la production des cellules souches embryonnaires n’ont pas le droit de participer à la procédure de procréation médicalement assistée du couple concerné ni de donner des instructions aux personnes participant à cette procédure.
Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31
Art. 6 LRCSIndépendance des personnes participant à la recherche
Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026