Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 10 LRCSAutorisation de conserver des embryons surnuméraires

Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Quiconque veut conserver des embryons surnuméraires doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’office.

²L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.: la production de cellules souches visée aux art. 7 ou 8 a été autorisée;
b.: la conservation des embryons surnuméraires est absolument nécessaire pour produire des cellules souches;
c.: le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences de la conservation.