Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 10 LRCSAutorisation de conserver des embryons surnuméraires

Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque veut conserver des embryons surnuméraires doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’office.

2L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.
la production de cellules souches visée aux art. 7 ou 8 a été autorisée;
b.
la conservation des embryons surnuméraires est absolument nécessaire pour produire des cellules souches;
c.
le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences de la conservation.