1Un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées ne peut démarrer que si la commission d’éthique compétente a donné son autorisation.
2La compétence de la commission d’éthique et la procédure d’autorisation se fondent sur la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain7.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).
- RS 810.30