Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 11 LRCSAutorisation d’effectuer un projet de recherche

Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées ne peut démarrer que si la commission d’éthique compétente a donné son autorisation.

2La compétence de la commission d’éthique et la procédure d’autorisation se fondent sur la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain7.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).
  2. RS 810.30