Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 13 LRCSObligations de la direction du projet

Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction du projet est tenue de déclarer à l’office, avant que le projet ne démarre, tout projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées.

2Elle est également tenue:

a.
de déclarer l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche à l’office et à la commission d’éthique compétente;
b.
dans un délai raisonnable après l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche:
1.
de rendre compte des résultats de la recherche à l’office et à la commission d’éthique compétente,
2.
de rendre accessible au public un résumé de ces résultats.