Art. 16 LRCSObligation de déclarer la conservation de cellules souches embryonnaires

¹Quiconque conserve des cellules souches embryonnaires doit le déclarer à l’office.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette obligation s’il est établi que l’office a été informé d’une autre manière que des cellules souches sont conservées.