Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 16 LRCSObligation de déclarer la conservation de cellules souches embryonnaires

Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque conserve des cellules souches embryonnaires doit le déclarer à l’office.

2Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette obligation s’il est établi que l’office a été informé d’une autre manière que des cellules souches sont conservées.