Art. 15 LRCSAutorisation d’importation et d’exportation de cellules souches embryonnaires

¹Quiconque veut importer ou exporter des cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’office.

²Le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme une importation.

³L’autorisation d’importation est délivrée aux conditions suivantes:

a.

les cellules souches sont utilisées pour un projet de recherche précis;

b.

les cellules souches ont été produites à partir d’embryons qui étaient destinés à induire une grossesse, mais n’ont pu être utilisés dans ce but;

c.

le couple concerné a donné son consentement éclairé, librement et sans recevoir de rémunération, pour l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche.

⁴L’autorisation d’exportation est délivrée si les conditions régissant l’utilisation des cellules souches dans le pays de destination sont équivalentes aux conditions fixées par la présente loi.