Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 14 LRCSAttributions de l’office

Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office peut interdire un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées ou l’assortir de charges s’il ne satisfait pas intégralement aux exigences de la présente loi.