1Quiconque veut produire des cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires en vue de réaliser un projet de recherche doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (office).
2L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:
- a.4
- le projet de recherche a reçu l’autorisation de la commission d’éthique selon l’art. 11;
- b.
- il n’y a pas de cellules souches adéquates disponibles en Suisse;
- c.
- le nombre d’embryons surnuméraires utilisés ne dépasse pas le nombre strictement nécessaire à la production des cellules souches;
- d.
- le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences requises.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).