Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 8 LRCSAutorisation pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches

Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque veut, dans le cadre d’un projet de recherche visant à améliorer les processus de production, produire des cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’office.

2L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.
le projet remplit les exigences scientifiques et éthiques énoncées à l’al. 3;
b.
le nombre d’embryons surnuméraires utilisés ne dépasse pas le nombre strictement nécessaire au but poursuivi par la recherche;
c.
le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences requises.

3Un projet de recherche ne peut être réalisé que si:

a.
le projet vise à obtenir des connaissances essentielles pour l’amélioration des processus de production;
b.
des connaissances d’égale valeur ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière;
c.
le projet satisfait aux exigences de qualité scientifiques;
d.
le projet est acceptable au plan éthique.

4L’office convoque des experts indépendants pour évaluer le projet des points de vue scientifique et éthique.