Art. 9 LRCSObligations du titulaire de l’autorisation

¹Le titulaire de l’autorisation selon les art. 7 ou 8 est tenu:

a.

de détruire l’embryon dès que les cellules souches embryonnaires ont été produites;

b.

de présenter à l’office un rapport sur la production des cellules souches;

c.⁵

de mettre les cellules souches à disposition contre une éventuelle indemnisation des frais au sens de l’art. 4 pour des projets de recherche menés en Suisse et ayant reçu l’autorisation de la commission d’éthique conformément à l’art. 11.

²Le titulaire de l’autorisation pour un projet visant à améliorer les processus de production est en outre tenu:

a.

de déclarer à l’office l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche;

b.

de rendre accessible au public un résumé de ces résultats dans un délai raisonnable après l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche.