Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 20 LRCSObligation de collaborer

Section 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui utilise des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires est tenue d’assister gratuitement l’office dans l’accomplissement de ses tâches; elle doit notamment:

a.
lui fournir des informations;
b.
lui donner accès aux dossiers;
c.
lui garantir l’accès aux entreprises et aux locaux de stockage.