Art. 20 LRCSObligation de collaborer

Toute personne qui utilise des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires est tenue d’assister gratuitement l’office dans l’accomplissement de ses tâches; elle doit notamment:

a.

lui fournir des informations;

b.

lui donner accès aux dossiers;

c.

lui garantir l’accès aux entreprises et aux locaux de stockage.