Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 23 LRCSÉvaluation

Section 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office veille à faire évaluer l’efficacité de la présente loi.

2Le Département fédéral de l’intérieur présente un rapport au Conseil fédéral lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et lui soumet des propositions sur la suite à donner à cette évaluation.