Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 22 LRCSÉmoluments

Section 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des émoluments sont perçus pour:

a.
l’octroi, la suspension et le retrait des autorisations;
b.
l’exécution des contrôles;
c.
la prescription et l’exécution des mesures prévues à l’art. 21.

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