Art. 19 LRCSContrôle

¹L’office vérifie que la présente loi est respectée. À cet effet, il procède notamment à des inspections périodiques.

²Dans l’accomplissement de cette tâche, il peut:

a.

exiger que les informations et documents indispensables au contrôle lui soient remis gratuitement;

b.

avoir accès aux entreprises et aux locaux de stockage;

c.

exiger gratuitement toute autre assistance jugée nécessaire.