Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 14 LRHGratuité de la participation

Chapitre 2 Recherche sur des personnes: exigences générales Section 1 Protection des participants

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Nul ne peut recevoir une rémunération ou un autre avantage matériel pour sa participation à un projet de recherche avec bénéfice direct escompté. La participation à un projet de recherche sans bénéfice direct escompté peut donner lieu à une rémunération équitable.

2Il est interdit d’exiger ou d’accepter une rémunération ou un autre avantage matériel d’une personne pour sa participation à un projet de recherche.