Art. 19 LRHResponsabilité

¹Quiconque initie un projet de recherche sur des personnes répond des dommages que celles-ci subissent en relation avec le projet. Le Conseil fédéral peut fixer des exceptions à la responsabilité civile.

²Le droit à la réparation des dommages se prescrit selon l’art. 60 du code des obligations⁹. Le Conseil fédéral peut fixer un délai supérieur pour certains domaines de la recherche.¹⁰

³Au surplus, les dispositions du code des obligations¹¹ relatives aux actes illicites sont applicables; l’exercice d’une fonction officielle est régi par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹² ou par les dispositions du droit cantonal relatives à la responsabilité des collectivités publiques.