Art. 2 LRHChamp d’application

¹La présente loi s’applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée:

a.

sur des personnes;

b.

sur des personnes décédées;

c.

sur des embryons et des fœtus;

d.

sur du matériel biologique;

e.

sur des données personnelles liées à la santé.

²Elle ne s’applique pas à la recherche pratiquée:

a.

sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires³;

b.

sur du matériel biologique anonymisé;

c.

sur des données liées à la santé qui ont été collectées anonymement ou anonymisées.