Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 11 LRTVInsertion et durée de la publicité

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Publicité et parrainage

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l’émission.

2La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d’une heure d’émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.27

3En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:

a.
mandats de prestations des diffuseurs;
b.
situation économique de la radio et de la télévision;
c.
concurrence de pays voisins;
d.
réglementations internationales en matière de publicité;
e.
attentes du public.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).