Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 13 LRTVProtection des mineurs

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Publicité et parrainage

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publicité qui s’adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d’expérience ni porter atteinte à leur développement physique et psychique. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Les émissions destinées aux enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité.

3Les offres de vente ne doivent pas s’adresser aux mineurs.

4Afin de mettre en œuvre l’al. 1, le Conseil fédéral exclut certaines formes de parrainage des émissions destinées aux enfants.