Art. 10 LRTVInterdictions

¹Est interdite la publicité pour:

a.²¹

les produits du tabac et les cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. a et f, de la loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac²², ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac;

b.²³

les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool²⁴; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;

c.²⁵

…

d.

les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;

e.

une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent.

²Sont interdites:

a.

la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques²⁶;

b.

les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.

³La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.

⁴Est interdite toute publicité qui:

a.

attente à des convictions religieuses ou politiques;

b.

est trompeuse ou déloyale;

c.

encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l’environnement ou à la sécurité personnelle.

⁵Le Conseil fédéral peut interdire d’autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse.