1La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même nature ont en règle générale la même durée.
2Une concession s’éteint par renonciation, retrait ou expiration.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 46 LRTVDurée et extinction de la concession
Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations Section 3 Dispositions régissant les concessions
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026