Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 48 LRTVTransfert de la concession

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations Section 3 Dispositions régissant les concessions

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout transfert de la concession doit être préalablement annoncé au DETEC et approuvé par celui-ci.

2Le DETEC vérifie si les conditions d’octroi de la concession sont remplies après le transfert. Il peut refuser son accord dans les trois mois suivant l’annonce; ce délai peut être prolongé dans des cas particuliers.

3Par transfert, on entend également le transfert économique de la concession. Il y a transfert économique lorsque plus de 20 % du capital-actions, du capital social, des bons de participation ou des droits de vote sont transférés.