Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 47 LRTVExécution du mandat de prestations

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations Section 3 Dispositions régissant les concessions

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs.

2Si l’OFCOM constate de sérieuses insuffisances, il prend des mesures. Il peut notamment réduire le droit à la quote-part de la redevance au plus de moitié jusqu’à ce que les insuffisances soient éliminées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LRTV, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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