Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 51 LRTVPrincipe

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 1 Règles générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les diffuseurs peuvent en vertu du droit des télécommunications diffuser eux-mêmes leurs programmes ou confier cette tâche à un fournisseur de services de télécommunication.

2Les fournisseurs de services de télécommunication offrent leurs prestations à des conditions équitables, adéquates et non discriminatoires.

3L’art. 47 LTC52 s’applique aux diffuseurs qui diffusent eux-mêmes leurs programmes.

Historique et notes (1)
  1. RS 784.10