Art. 51 LRTVPrincipe

¹Les diffuseurs peuvent en vertu du droit des télécommunications diffuser eux-mêmes leurs programmes ou confier cette tâche à un fournisseur de services de télécommunication.

²Les fournisseurs de services de télécommunication offrent leurs prestations à des conditions équitables, adéquates et non discriminatoires.

³L’art. 47 LTC⁵² s’applique aux diffuseurs qui diffusent eux-mêmes leurs programmes.