Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 84 LRTVIndépendance

Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’autorité de plainte est autonome et n’est soumise à aucune directive de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Le droit de donner des instructions selon l’art. 104, al. 2, est réservé.