Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 10 LSIProcédure en cas de violation de la sécurité de l’information

Chapitre 2 Mesures générales Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les violations de la sécurité de l’information soient décelées rapidement, leurs causes clarifiées et leurs conséquences limitées au maximum.

2Les autorités soumises à la présente loi veillent à établir des plans d’action dans l’éventualité de graves violations de la sécurité de l’information susceptibles de menacer l’accomplissement de tâches indispensables de la Confédération; elles organisent des exercices à cet effet.