Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 7 LSIResponsabilité des autorités soumises à la présente loi

Chapitre 2 Mesures générales Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités soumises à la présente loi veillent, chacune dans son domaine de compétence, à ce que la sécurité de l’information soit organisée, mise en œuvre et contrôlée conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

2Elles fixent:

a.
leurs objectifs en matière de sécurité de l’information;
b.
les principes de gestion des risques;
c.
les conséquences d’une violation des prescriptions.