Art. 7 LSIResponsabilité des autorités soumises à la présente loi

¹Les autorités soumises à la présente loi veillent, chacune dans son domaine de compétence, à ce que la sécurité de l’information soit organisée, mise en œuvre et contrôlée conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

²Elles fixent:

a.

leurs objectifs en matière de sécurité de l’information;

b.

les principes de gestion des risques;

c.

les conséquences d’une violation des prescriptions.