Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 16 LSIProcédure de sécurité

Chapitre 2 Mesures générales Section 3 Sécurité des moyens informatiques

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour garantir la sécurité de l’information lors de l’utilisation de moyens informatiques, les autorités soumises à la présente loi élaborent une procédure de sécurité.

2La procédure de sécurité définit en particulier:

a.
les critères permettant d’évaluer le besoin de protection des informations avant la mise en service des moyens informatiques;
b.
les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité et leur contrôle;
c.
la compétence d’autoriser les moyens informatiques;
d.
la procédure à suivre en cas de modification des risques.

3L’exécution de la procédure de sécurité incombe aux autorités et organisations soumises à la présente loi qui décident de l’utilisation de moyens informatiques.