Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 15 LSIAccès à des informations classifiées dans le cadre de procédures spéciales

Chapitre 2 Mesures générales Section 2 Classification des informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’accès à des informations classifiées relevant de l’Assemblée fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux et des ministères publics est régi par le droit de procédure applicable.

2Avant toute décision donnant accès à une information au sens de l’al. 1, l’organe parlementaire ou le tribunal compétent peut consulter l’auteur de la classification.