Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 13 LSIÉchelons de classification

Chapitre 2 Mesures générales Section 2 Classification des informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations susceptibles de nuire aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «interne».

2Les informations susceptibles de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «confidentiel».

3Les informations susceptibles de nuire gravement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «secret».