Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 11 LSIPrincipes régissant la classification

Chapitre 2 Mesures générales Section 2 Classification des informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les informations qui remplissent les critères définis à l’art. 13 soient classifiées.

2La classification doit se limiter au strict nécessaire et être si possible temporaire.