Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 14 LSIAccès aux informations classifiées

Chapitre 2 Mesures générales Section 2 Classification des informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seules peuvent accéder aux informations classifiées les personnes qui offrent toutes les garanties qu’elles les traiteront correctement et qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.
elles ont besoin des informations en question pour accomplir une tâche légale;
b.
elles disposent d’une autorisation d’accès qui leur a été conférée contractuellement et ont besoin des informations en question pour accomplir les tâches qui leur ont été confiées.

2L’accès aux archives classifiées est réglé par la législation sur l’archivage.

3Les limitations d’accès prévues dans des traités internationaux au sens de l’art. 87 sont réservées.