Art. 14 LSIAccès aux informations classifiées

¹Seules peuvent accéder aux informations classifiées les personnes qui offrent toutes les garanties qu’elles les traiteront correctement et qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

elles ont besoin des informations en question pour accomplir une tâche légale;

b.

elles disposent d’une autorisation d’accès qui leur a été conférée contractuellement et ont besoin des informations en question pour accomplir les tâches qui leur ont été confiées.

²L’accès aux archives classifiées est réglé par la législation sur l’archivage.

³Les limitations d’accès prévues dans des traités internationaux au sens de l’art. 87 sont réservées.