Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 12 LSICompétences

Chapitre 2 Mesures générales Section 2 Classification des informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités soumises à la présente loi désignent les personnes et services compétents pour classifier les informations (auteurs de la classification).

2Seuls l’auteur de la classification ou le service auquel il est subordonné peuvent modifier ou supprimer une classification.

3Le Conseil fédéral règle la déclassification des archives.