Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 19 LSISécurité de l’exploitation

Chapitre 2 Mesures générales Section 3 Sécurité des moyens informatiques

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités et organisations soumises à la présente loi garantissent la sécurité des moyens informatiques qu’elles exploitent pour elles-mêmes ou sur mandat d’une autre autorité ou organisation.

2Les art. 57i à 57q LOGA18 s’appliquent par analogie au traitement des données personnelles dans le cadre de la surveillance des réseaux.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010