Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 18 LSIMesures de sécurité

Chapitre 2 Mesures générales Section 3 Sécurité des moyens informatiques

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités soumises à la présente loi fixent les exigences de sécurité minimales applicables aux catégories de sécurité définies à l’art. 17.

2Tous les moyens informatiques doivent satisfaire aux exigences minimales de la catégorie de sécurité «protection de base».

3L’efficacité des mesures applicables aux moyens informatiques de la catégorie de sécurité «protection très élevée» doit faire l’objet de contrôles périodiques.