Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 106 LSIACommunication des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 6 Système d’information et de conduite des Forces terrestres

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIC FT aux services et personnes suivants:

a.
les supérieurs militaires des militaires concernés;
b.
les commandements militaires.