Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 106 LSIACommunication des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 6 Système d’information et de conduite des Forces terrestres

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIC FT aux services et personnes suivants:

a.
les supérieurs militaires des militaires concernés;
b.
les commandements militaires.

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