Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI PharmA auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les services compétents du Groupement Défense;
- c.
- le SIPA.
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Art. 135 LSIACollecte des données
Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 3 Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026