Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 137 LSIAConservation des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 3 Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du SI PharmA sont conservées dix ans à compter de la fin des rapports de travail.

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