Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 137 LSIAConservation des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 3 Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SI PharmA sont conservées dix ans à compter de la fin des rapports de travail.