Art. 141 LSIACollecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI OCRNA auprès:

a.

du SIPA;

b.

du Système d’information sur l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes;

c.

du SIP DEF;

d.

de l’IGDP;

e.

des services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 139.