Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 142 LSIACommunication des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 4 Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Groupement Défense communique les données du SI OCRNA auprès:

a.
des services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 139;
b.
du SIPA et du SIAC.224

2Les données peuvent être communiquées ou consultées en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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