1Les données du SI OCRNA sont conservées 80 ans au plus après leur enregistrement, notamment celles qui portent sur les mesures administratives prononcées par l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée.
2Les données sur les mesures administratives civiles ne peuvent pas être conservées plus longtemps que dans le SIAC.
3Les données relatives à un examen de contrôle ne sont conservées que jusqu’à l’examen suivant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).