Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 143d LSIACollecte des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 5 Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense ou les tiers qu’il a mandatés collectent les données destinées à être versées au SPHAIR-Expert auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée;
b.
les commandements militaires responsables de la sélection;
c.
les écoles de vol ou de saut chargées de réaliser les tests;
d.
l’IMA.