Les données du SPHAIR-Expert sont conservées durant dix ans au plus à compter de la fin du dernier cours d’instruction et de perfectionnement aéronautiques de la personne concernée.
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Art. 143f LSIAConservation des données
Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 5 Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026