Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 143e LSIACommunication des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 5 Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SPHAIR-Expert aux services et personnes suivants:

a.
les services militaires du Groupement Défense responsables de la réalisation des tests;
b.
les services responsables de la sélection et l’IMA;
c.
les personnes concernées pour la saisie de leurs données et la consultation des résultats des tests et des résultats finaux;
d.
les services chargés des tâches administratives.

2Il communique l’identité, l’adresse, la date de naissance, les numéros de téléphone et l’adresse électronique de la personne concernée aux écoles civiles de vol ou de saut qu’il a chargées de réaliser les tests.

3Il communique au surplus aux compagnies aériennes et aux écoles civiles de vol la recommandation finale enregistrée dans le SPHAIR-Expert et l’adresse électronique de la personne concernée, si celle-ci y a consenti.

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