Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 143j LSIACollecte des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 6 Système d’information pour l’instruction de conduite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès:

a.
de la personne concernée;
b.
des supérieurs militaires de la personne concernée;
c.
des unités administratives compétentes du Groupement Défense;
d.
du SIPA.