Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès:
- a.
- de la personne concernée;
- b.
- des supérieurs militaires de la personne concernée;
- c.
- des unités administratives compétentes du Groupement Défense;
- d.
- du SIPA.
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Art. 143j LSIACollecte des données
Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 6 Système d’information pour l’instruction de conduite
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026