Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 143k LSIACommunication des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 6 Système d’information pour l’instruction de conduite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et personnes responsables:

a.
de la saisie des données dans le SIIC;
b.
de la coordination des examens pour les divers modules.

2Il communique les données du SIIC:

a.
à l’organe civil responsable de l’établissement du certificat attestant la réussite d’un module donné;
b.
aux personnes enregistrées dans le SIIC, à titre de preuve de l’instruction suivie.