Art. 143k LSIACommunication des données

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et personnes responsables:

a.

de la saisie des données dans le SIIC;

b.

de la coordination des examens pour les divers modules.

²Il communique les données du SIIC:

a.

à l’organe civil responsable de l’établissement du certificat attestant la réussite d’un module donné;

b.

aux personnes enregistrées dans le SIIC, à titre de preuve de l’instruction suivie.