Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 143l LSIAConservation des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 6 Système d’information pour l’instruction de conduite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SIIC sont conservées dix ans au plus après leur saisie.