Le SCHAMIS contient:257
- a.258
- les données suivantes relatives aux lésés et aux auteurs du dommage:
- 1.
- l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,
- 2.
- le numéro d’assurance sociale,
- 3.
- la situation financière et professionnelle,
- 4.
- les données des assurances,
- 5.
- les données médicales et sanitaires,
- 6.
- les données des procédures pénales, civiles, disciplinaires et administratives,
- 7.
- les données concernant la gestion militaire,
- 8.
- les données des détenteurs de véhicules;
- abis.259
- les données suivantes relatives à des tiers, nécessaires pour atteindre le but visé:
- 1.
- l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,
- 2.
- la profession;
- b.
- la description des cas;
- c.
- les données nécessaires au calcul du dommage;
- d.
- les résultats des investigations des experts.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).