Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 172 LSIACommunication des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 1 Système d’information du Centre de dommages du DDPS

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SCHAMIS au personnel chargé des tâches visées à l’art. 169.

2Il communique aux tiers collaborant à la procédure les données nécessaires pour régler les sinistres et les actions en responsabilité civile.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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